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Le harcèlement est défini comme des violences répétées (verbales, physiques ou psychologique) à l’encontre d’un élève et de la part d’un ou …
Parce que la justice ne doit oublier personne, pas même celles et ceux derrière les barreaux. En tant qu’avocates engagées en Droit …
L’escroquerie est définie à l’article 313-1 du Code pénal comme le fait de « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse …
L’abus de faiblesse est défini à l’article 223-15-2 du Code pénal comme le fait pour une personne de profiter de l’ignorance ou …
L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, …
Vous êtes convoqué pour une audition libre au commissariat de police ou de gendarmerie et ne savait pas de quoi il s’agit ? …
Qu’est-ce qu’un trafic de stupéfiants ? Selon l’article 222-34 du Code pénal, le trafic de stupéfiants s’entend comme la fabrication, la production, …
Par un arrêt en date du 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que le principe « non bis in idem » …
1. LA PROSTITUTION Il n’existe pas de définition précise dans le Code pénal des actes qui sont qualifiés de prostitution. La …
L’excision est une mutilation sexuelle féminine désignant toutes les interventions aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de …
L’article 222-33 du Code pénal définit le harcèlement sexuel comme le fait « d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou …
L’infraction d’ivresse sur la voie publique est une infraction prévue par les articles L3341-1 du Code de la santé publique. Cette …
Quelle est la définition d’un mortier d’artifice ? Il s’agit d’un tube, en carton ou en plastique, contenant des artifices de divertissement. A …
Depuis octobre 2019, une nouvelle réglementation encadre l’utilisation des trottinettes électriques dans le Code de la route afin de lutter contre les …
La convention parentale est prévue par l’article 373-2-7 du Code civil. Il s’agit d’un contrat écrit rédigé, à l’amiable, par deux parents …
En cas d’élément nouveau, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de fixer de nouvelles modalités concernant l’autorité …
Le délit de soustraction d’enfant mineur, ou enlèvement, est le « fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de …
Comment se définit le revenge porn ? Le revenge porn consiste à diffuser sans le consentement de la personne des photos, vidéos …
Vous êtes victimes de cambriolage ? Appelez la police ou la brigade de gendarmerie Le premier réflexe à avoir est de …
Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». C’est donc le fait …
L’infraction d’extorsion L’extorsion est définie à l’article 312-1 du Code pénal comme le fait d’obtenir par violence, menace de violences …
La diffamation est une infraction définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la …
Les personnes détenues ont le droit de communiquer avec l’extérieur. Si un de vos proches est en prison, il est possible …
Selon les dispositions de l’article 148 alinéa 1 du Code de procédure pénale, « En toute matière, la personne placée en détention provisoire …
La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne, présumée innocente, qui n’a pas encore été condamnée. Selon les dispositions de l’article 144 du …
La présomption d’innocence est un principe garanti par l’article 9 de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par l’article …
Qu’est-ce qu’une perquisition ? La perquisition est une mesure qui consiste à fouiller un lieu afin d’y trouver des preuves. Elle relève de …
Qu’est-ce que le droit de garder le silence ? Le droit de garder le silence est un principe fondamental en garde à …
Au cours d’une garde à vue, il est possible que soit demandé au gardé à vue les codes permettant de déverrouiller le …
Qu’est-ce qu’une garde à vue ? La garde à vue est une mesure privative de liberté, décidée par un officier de police judiciaire …
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est le « plaider coupable » américain. Prévue aux articles 495-7 et suivants du Code de …
La première loi concernant la protection animale date du 2 juillet 1850, la loi Grammont et prévoit pour la première fois des …
La fiche « S » pour « sureté de l’État » est une catégorie du fichier des personnes recherchées (FPR). Qu’est-ce que le fichier …
L’abandon de famille est un délit réprimé par l’article 227-3 alinéa 1 du Code pénal qui dispose que « Le fait, pour une …
Un bien « tombé du camion » est une expression familière pour désigner les biens volés par les personnes qui les transportent ou …
Selon les dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale, « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations …