L’abandon de famille est un délit réprimé par l’article 227-3 alinéa 1 du Code pénal qui dispose que « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Quelles sont les conditions constitutives du délit ?
Pour que le délit d’abandon de famille soit caractérisé, il suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives.
- Une obligation familiale découlant d’une décision de justice
La première condition est la nécessité d’une obligation alimentaire prévue par une décision de justice (il peut s’agir d’un jugement, d’une convention judiciaire homologuée ou encore d’une convention de divorce) qui doit être définitive(pas d’appel en cours) et exécutoire (décision qui a été signifiée par voie d’huissier).
Cette décision doit prévoir une obligation familiale et il peut s’agir d’une obligation financière (pension alimentaire, prestation compensatoire ou devoir de secours).
- L’absence d’exécution de l’obligation financière depuis au moins deux mois
L’absence de paiement doit se poursuivre pendant au moins deux mois. La reprise des paiements n’a aucune incidence sur la constitution du délit. Dès que le paiement fait défaut pendant au moins deux mois, une action est possible.
Pour prouver l’absence de paiement, un relevé bancaire suffit.
- Une intention coupable et volontaire de celui qui n’exécute pas son obligation alimentaire
L’absence de paiement doit être volontaire, c’est-à-dire que celui qui doit s’en acquitter doit avoir connaissance de son obligation, mais refuse de s’en acquitter.
En cas d’impossibilité matérielle, la juridiction l’appréciera strictement.
Que faire si je suis victime d’abandon de famille ?
Il convient de déposer une plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, et le procureur de la République, qui détient l’opportunité des poursuites, pourra décider de poursuivre pour délit d’abandon de famille. Il est également possible d’adresser la plainte directement au procureur de la République.
Il est également possible de saisir directement le tribunal correctionnel par la voie d’une citation directe, par l’intermédiaire de votre avocat, conformément aux dispositions des articles 388 et suivants du Code de procédure pénale.
La voie pénale ne permet cependant pas un recouvrement rapide des pensions impayées. Il convient donc de vous rapprocher d’un huissier de justice.