Le harcèlement est défini comme des violences répétées (verbales, physiques ou psychologique) à l’encontre d’un élève et de la part d’un ou plusieurs autres élèves.
Il se déroule au sein de l’établissement, mais peut se poursuivre en dehors sous la forme de cyberharcèlement (messages d’insultes, publications, vidéos, etc.).
Le harcèlement a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et l’enfant harcelé est souvent isolé et en grande souffrance psychologique.
Quelle est la définition légale du harcèlement scolaire ?
L’article 222-33-2-2 alinéa 1 du Code pénal prévoit que « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. »
L’article 222-33-2-3 alinéa 1 du Code pénal quant à lui dispose que « constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. »
Quels sont les éléments constitutifs du harcèlement scolaire ?
- Des propos ou des comportements répétés ;
- Une dégradation des conditions de vie de la personne qui se traduisent par une altération de sa santé physique ou mentale ;
- Un contexte scolaire : la victime ou l’auteur est un élève de l’établissement scolaire ou exerce une activité au sein de l’établissement OU la victime ou l’auteur n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement scolaire.
Quelle est la peine prévue ?
Selon les dispositions de l’article 222-33-2-3 du Code pénal :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits entraînent une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ;
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les faits entraînent une ITT supérieure 8 jours ;
- Jusqu’à de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée.
Focus sur le délai de prescription
L’infraction de harcèlement scolaire constituant un délit, la prescription est de 6 ans à compter du dernier fait de harcèlement.
Si vous êtes victimes de harcèlement scolaire, vous disposez donc d’un délai de 6 ans à compter du dernier fait de harcèlement pour déposer plainte.
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Vous êtes victime de harcèlement scolaire, ou votre enfant l’est, et souhaitez être accompagné dans le dépôt d’une plainte ? Contacter le cabinet.