Depuis octobre 2019, une nouvelle réglementation encadre l’utilisation des trottinettes électriques dans le Code de la route afin de lutter contre les comportements dangereux dont nous sommes tous régulièrement témoins (articles R412-43-1 à R412-43-3 du Code de la Route).
Les trottinettes électriques, ainsi que les autres engins de déplacement personnel motorisés, sont considérés comme une nouvelle catégorie à part entière.
Quelles sont les règles encadrant l’utilisation de trottinette électrique ?
En agglomération
- Vous devez circuler sur les pistes cyclables ;
- En l’absence de pistes cyclables, vous pouvez circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h et sur les aires piétonnes, à condition de rouler à 6 km/h et de ne pas gêner les piétons ;
- Le stationnement sur les trottoirs est autorisé, à condition de ne pas gêner les piétons et d’assureur leur sécurité ;
- Le port d’un casque adapté et attaché est recommandé.
Hors agglomération
- Vous devez emprunter les voies vertes et les pistes cyclables;
- Le port d’un casque adapté et attaché est obligatoire ;
- Le port de vêtements ou équipements rétroréfléchissant.
En tout état de cause, il est obligatoire d’avoir au moins 12 ans pour conduire une trottinette électrique et d’être équipé de feux avant et arrière, ainsi que d’un avertisseur sonore, de freins et de dispositifs rétroréfléchissants.
Il est également obligatoire de souscrire à une assurance de responsabilité civile pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels occasionnés à un tiers.
Quid des trottinettes en libre-service : Les opérateurs de mise en service ont l’obligation légale de souscrire une assurance couvrant les trottinettes et les utilisateurs.
Quels sont les comportements interdits en trottinette électrique ?
Les interdictions sont nombreuses :
- Interdiction d’être plusieurs passagers;
- Interdiction du port d’un casque audio;
- Interdiction de rouler sur les trottoirs.
Quelles sont les sanctions prévues ?
En cas de non-respect des règles, trois amendes forfaitaires sont applicables :
- 35 euros en cas de non-respect des règles de circulation ou de transport d’un passager (contravention de 2nde classe) ;
- 135 euros en cas de circulation sur un trottoir ou d’un véhicule débridé (convention de 4ème classe) ;
- 1 500 euros en cas de conduite d’une trottinette électrique non bridé par le constructeur à 25 km/h (contravention de 5ème classe).
Que se passe-t-il en cas d’accident avec une trottinette électrique ?
La trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur. Par conséquent, la loi Badinter relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route s’applique.
Il est nécessaire de signaler l’accident en téléphonant à la police et en prévenant son assureur.
Il est également vivement conseillé de remplir un constat à l’amiable.
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Vous êtes victime d’un accident impliquant une trottinette électrique ? Contacter le cabinet.