Qu’est-ce que le droit de garder le silence ?
Le droit de garder le silence est un principe fondamental en garde à vue posé par l’article 63-1 du Code pénal.
Il s’agit du droit qui permet à une personne mise en cause dans une procédure de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées.
Il trouve son origine dans l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêt MURRAY c/ Royaume-Uni, 8 février 1996).
Le droit de garder le silence est un droit corollaire du droit de ne pas s’auto-incriminer ; le gardé à vue ne doit pas apporter les preuves de sa propre culpabilité.
Le droit de garder le silence est également étroitement lié au principe de présomption d’innocence, principe selon lequel toute personne est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été démontrée.
Est-ce que garder le silence en garde à vue à vue m’incrimine ?
Garder le silence en garde à vue est un droit. Celui de ne pas s’auto-incriminer aussi.
Par conséquent, garder le silence en garde à vue n’est pas un aveu de culpabilité. C’est aux enquêteurs de rapporter la preuve de la culpabilité du gardé à vue.
Il vaut mieux garder le silence en perspective de préparer sa défense que faire des déclarations pensant sortir plus vite.
Comment savoir si je dois garder le silence ou pas ?
Le droit de garder le silence doit s’apprécier en fonction des éléments dans le dossier pénal. Le droit de garder le silence doit s’apprécier de manière stratégique. Il n’y a pas d’intérêt de garder le silence pour marquer son désaccord sur la procédure de garde à vue.
Il faut garder le silence uniquement si cela est utile pour votre défense.
Le droit de garder le silence devra donc s’apprécier avec votre avocat, d’où la nécessité d’être assisté pendant la garde à vue.
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N’hésitez pas à contacter le cabinet pour toute demande d’accompagnement dans le cadre d’une garde à vue.