La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, vise à mieux protéger les propriétaires confrontés à l’occupation illicite.
Qu’est-ce qu’un squat ?
Juridiquement, le squat est défini à l’article 226-4 du Code pénal comme le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voie de fait ou contrainte.
Quelles sont les grandes nouveautés de la loi du 27 juillet 2023 sur le plan pénal ?
- Augmentation du quantum de la peine
L’article 226-4 du code pénal a été modifié et désormais le squat est sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (contre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende avant la loi).
- Élargissement du squat à tout local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel
Avec l’introduction de l’article 315-1 du Code pénal, il y a un élargissement du champ d’application de la notion de squat puisque désormais le squat concerne également les locaux à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel.
- Introduction de nouveaux délits
La loi du 27 juillet 2023 a introduit de nouveaux délits dans le Code pénal, notamment :
– Le délit d’incitation au squat est prévu à l’article 226-4-2-1. Il s’agit de « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 ». Ce délit est réprimé d’une peine d’amende de 3 750 euros ;
– Le délit d’usurpation d’identité de propriétaire est prévu à l’article 313-6-1. Il s’agit du « fait de mettre à disposition d’un tiers, en vue qu’il y établisse son habitation moyennant le versement d’une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien ». Ce délit est réprimé d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ;
– Le délit d’occupation frauduleuse par un locataire défaillant est prévu à l’article 315-2. Il s’agit du « maintien sans droit ni titre dans le local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de 2 mois ». Ce délit est réprimé d’une peine d’amende de 7 500 euros.
Que faire sur le plan pénal quand des squatteurs occupent mon logement ?
Si votre résidence est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Si vous le faites, vous risquez trois ans d’emprisonnement ainsi qu’une peine d’amende de 30 000 euros d’amende.
Vous devez vous rendre auprès des services de police ou de gendarmerie pour déposer plainte pour violation de domicile et prouver, autant que possible, de l’occupation irrégulière du bien.
Attention cependant, n’est pas considéré comme un squatteur :
- Un locataire qui refuse de partir après la fin de son bail (il convient d’entamer une procédure d’expulsion) ;
- Une personne hébergée qui refuse de partir.
Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?
Deux procédures possibles :
- La procédure judiciaire pour l’expulsion d’un squatter vise à saisir le juge. Il s’agit de la procédure la plus fréquemment utilisée par les propriétaires et qui nécessite l’assistance d’un avocat ;
- La procédure administrative pour expulser un occupant sans droit ni titre en se rendant chez un huissier de justice qui devra constater l’occupation illégale, rédiger une demande au préfet et se charger du suivi des démarches.