La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne, présumée innocente, qui n’a pas encore été condamnée.
Selon les dispositions de l’article 144 du Code de procédure pénale, le placement en détention provisoire doit être l’unique moyen de parvenir aux objectifs suivants :
- Conserver les preuves ou les indices ;
- Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille ;
- Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille ;
- Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu’ils se mettent d’accord sur une fausse version des faits) ;
- Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice ;
- Mettre fin à l’infraction ou éviter son renouvellement.
Quel juge est compétent pour prononcer la détention provisoire ?
Sur demande du procureur de la république, le juge d’instruction saisi le juge des libertés et de la détention afin de voir ordonner une détention provisoire. Un débat contradictoire se tiendra, en présence du procureur, du juge des libertés et de la détention, du mis en examen et de l’avocat (obligatoire).
Le juge des libertés et de la détention a deux possibilités :
- soit refuser le placement de la personne mise en examen en détention provisoire et ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique
- soit ordonner le placement en détention provisoire et dans ce cas le mis en examen part en détention.
Quelles sont les voies de recours en cas d’ordonnance de placement en détention provisoire ?
Selon les dispositions de l’article 185 du Code de procédure pénale, la décision de placement en détention provisoire peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance.
L’appel sera examiné par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.
Quelle est la durée du placement de détention provisoire ?
En cas de délit : La durée initiale est de 4 mois, 6 mois si terrorisme et peut être prolongée jusqu’au maximum de 2 ans et de 3 ans en matière de terrorisme.
En cas de crime : La durée initiale est de 1 an. Elle est limitée à 2 ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion criminelle et à trois ans dans les autres cas. La durée peut être portée à 4 ans en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants.
Une personne placée en détention provisoire peut-être libérée ?
En principe, la personne détenue doit être remise en liberté si la détention provisoire n’a pas été renouvelée afin la fin de la période de détention provisoire.
Cependant, avant la fin de la période détention, et à tout moment, il est possible de formuler une demande de mise en liberté. Il s’agit de demander au juge de mettre fin à la mesure de détention provisoire.
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