Au cours d’une garde à vue, il est possible que soit demandé au gardé à vue les codes permettant de déverrouiller le téléphone portable susceptible d’avoir été utilisé dans le cadre de l’infraction reprochée.
Le fait de refuser de communiquer son code PIN peut constituer une infraction pénale au regard de l’article 434-15-2 du Code pénal qui dispose qu « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. ».
Ainsi, le fait de refuser de communiquer son code PIN à l’officier de police judiciaire qui en fait la demande ne constitue une infraction pénale que si le téléphone est crypté, c’est-à-dire que l’accès au téléphone ne permet pas de lire correctement les données.
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question :
- La Chambre criminelle dans un arrêt du 13 octobre 2020 a affirmé que le code PIN d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie.
- L’assemblée plénière dans un arrêt du 7 novembre 2022, pourvoi n°21-83.146 confirme la jurisprudence de la chambre criminelle et précise que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement s’il est accompagné d’un moyen de cryptologie.
Qu’est-ce qu’un moyen de cryptologie ?
L’article 29 alinéa 2 de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique définit un moyen de cryptologie par « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse avec ou sans convention secrète. »
Une convention secrète de déchiffrement permet la mise au clair des informations cryptées.
Ainsi, est un moyen de cryptologie le code de verrouillage de son téléphone par une empreinte digitale ou faciale.
Quelles sont les conséquences en cas de refus de communiquer mon code de téléphone lors de la garde à vue ?
Si la demande de déverrouillage du téléphone est fondée sur un réquisitoire judiciaire et que le gardé à vue refuse de communiquer son code PIN, ce refus caractérisé l’infraction prévue à l’article 434-15-2 du Code pénal.
Cependant, comme le rappelle justement la Cour de cassation dans son arrêt du 7 novembre 2022, la caractérisation de cette infraction n’est pas automatique :
- Il faut que le téléphone soit doté d’un moyen de cryptologie (ce qui est cependant le cas de la plupart des téléphones) ;
- Il faut démontrer que le téléphone a été utilisé pour la commission de l’infraction reprochée au gardé à vue.