En cas d’élément nouveau, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de fixer de nouvelles modalités concernant l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants mineurs, les droits de visite et d’hébergement ou encore la pension alimentaire.
Que faut-il entendre par élément nouveau ?
Il faut un élément nouveau depuis le précédent jugement rendu, c’est-à-dire un changement de situation.
Ce changement de situation peut se présenter sous plusieurs formes :
- La perte d’un emploi et donc la baisse de revenus
- L’augmentation de revenus
- Un déménagement qui va impacter les droits de visite et d’hébergement
- Des modalités inadaptées en raison de l’âge de l’enfant
- L’autonomie d’un enfant
Le plus important est de pouvoir prouver l’élément nouveau. A défaut de preuve, le juge pourra rejeter votre demande.
Comment saisir le juge aux affaires familiales ?
En cas de conflit avec l’autre parent pour fixer les nouvelles modalités, il est nécessaire de saisir le juge par la voie d’une requête qui sera rédigée par votre avocat.
En cas d’accord sur la modification des modalités, vos avocats pourront rédiger une convention parentale qui formalisera par écrit les accords pris par les parents pour organiser les nouvelles modalités relatives aux enfants.
Pour la rédaction d’une convention parentale, il est vivement conseillé de se rapprocher d’un avocat.
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Le cabinet peut vous assister dans la rédaction d’une convention parentale et peut vous proposer un rendez-vous rapidement.