La première loi concernant la protection animale date du 2 juillet 1850, la loi Grammont et prévoit pour la première fois des sanctions pour les mauvais traitements en public infligés aux animaux domestiques. Cette protection a été étendue aux animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité par un décret Michelet du 7 septembre 1959, ainsi qu’aux mauvais traitements infligés dans les lieux privés, par la loi du 12 novembre 1963.
Jusque-là considéré comme un meuble par le Code civil, il faudra attendre la loi du 16 février 2015 pour que l’animal soit considéré comme un « être vivant doué de sensibilité » créant l’article 515-14 du Code civil.
Plus récemment, la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a eu de nombreux apports, venant aggraver les sanctions et proposant de nouvelles mesures.
Qu’est-ce que la maltraitance animale ?
Il n’existe pas de définition juridique de la maltraitance animale.
Cependant, l’article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime précise que les conditions dans lesquelles vit l’animal doivent correspondre aux impératifs biologiques de son espèce, à savoir : ne pas souffrir de faim et de soif, pas de contraintes physiques, ne pas être sujet à la douleur, blessures et aux maladies, avoir la liberté d’exprimer des comportementaux propre à son espèce et être protégée de la peur et de la détresse.
Par conséquent, la maltraitance animale peut être caractérisée par de la violence, une situation de privation ou encore de la négligence.
Quelles sont les faits réprimés par le droit français ?
- Les mauvais traitements: privation de nourriture et d’eau, de soins et de liberté ;
- Les actes de cruauté:
- Les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégralité de l’animal;
- Les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de l’animal;
- L’abandon;
- La violation des règles d’abattage, vente, achat, circulation et identification d’animaux ou à la règlementation des établissements accueillants des animaux ;
- Les atteintes sexuelles, la zoophilie et la zoo pornographie sur les animaux domestiques ;
- L’enregistrement et la diffusion sur internet de sévices graves, d’actes de cruauté ou d’atteintes sexuelles sur un animal domestique.
Selon la gravité des actes, les faits peuvent constituer un délit ou une contravention. Les peines peuvent être aggravées en fonction des circonstances aggravantes.
Quels sont les animaux protégés contre la maltraitance animale ?
La loi française ne protège que les animaux domestiques, les animaux en captivité et les espèces protégées dont la liste est dressée par le ministère de l’environnement.
Quels sont les apports de la loi du 21 novembre 2021 ?
En plus de durcir les peines liées aux actes de cruauté envers les animaux, de nouvelles mesures viennent renforcer la lutte contre la maltraitance animale :
- Le suivi d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale peut être prononcé par le juge ;
- L’obligation de signer un certificat d’engagement et de connaissance en cas d’adoption ;
- L’interdiction à partir de 2024 de la vente de chiens et de chats en animalerie ;
- L’interdiction à partir de 2026 des spectacles de dauphins et d’orques ;
- L’interdiction à partir de 2028 de spectacles d’animaux dans les cirques itinérants ;
- L’interdiction des élevages de visons et d’autres espèces sauvages pour leur fourrure.
Comment signaler des faits de maltraitance animale ?
Si l’animal m’appartient, je réunis les preuves de maltraitances (certificat vétérinaire et photos) et je dépose plainte dans un commissariat ou une gendarmerie.
Si vous êtes témoins d’atteintes sur un animal, vous avez la possibilité d’alerter les services de police ou de gendarmerie. Vous pouvez également vous rapprocher d’un vétérinaire ou d’une association.
Vous avez également la possibilité d’effectuer un signalement confidentiel et anonyme sur le site service-public.fr