Selon les dispositions de l’article 148 alinéa 1 du Code de procédure pénale, « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article 147 ».
Par conséquent, une personne placée en détention provisoire peut formuler, à tout moment et autant de fois qu’il le souhaite, une demande de mise en liberté.
Comment formuler une demande de mise en liberté ?
La demande de mise en liberté peut être effectuée par la personne détenue directement auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire. Il remplira un formulaire ou rédigera un courrier au juge d’instruction.
Il est également possible d’être assisté par un avocat qui se chargera de rédiger, motiver et déposer la demande au greffe du juge d’instruction.
Comment se déroule la procédure une fois la demande de mise en liberté déposée ?
Une fois la demande de mise en liberté reçue par le juge d’instruction, il doit communiquer la procédure au procureur de la République afin qu’il prenne des réquisitions sur la mise en liberté.
Le juge d’instruction dispose d’un délai de 5 jours, à compter de la communication de la demande au Procureur de la République, pour répondre à la demande de mise en liberté.
Il peut accepter la demande de mise en liberté ou la refuser.
Si le juge d’instruction accepte la demande de mise en liberté : il ordonne la mise en liberté de la personne détenue. Cette mise en liberté est très généralement assortie d’une assignation à résidence ou sous contrôle judiciaire.
Si le juge d’instruction refuse la demande de mise en liberté : il doit saisir le juge des libertés et de la détention. Il doit répondre dans un délai de 3 jours à compter de la transmission du dossier par le juge d’instruction. Il peut ordonner une libération du détenu ou ordonner un rejet de la demande de mise en liberté.
Quelles sont les voies de recours contre le rejet de la demande de mise en liberté ?
La décision de rejet de la demande de mise en liberté peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.
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