L’abus de faiblesse est défini à l’article 223-15-2 du Code pénal comme le fait pour une personne de profiter de l’ignorance ou de la faiblesse physique ou psychique d’une autre, pour lui faire souscrire un ou plusieurs engagements inadaptés à ses besoins.
Il s’agit donc de profiter de la vulnérabilité d’une personne pour lui faire faire quelque chose qu’elle n’aurait pas fait.
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de faiblesse ?
- Une personne en situation de faiblesse ou d’ignorance. Cela se caractérise par la minorité, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique et un état de grossesse.
- Un abus frauduleux de la situation de la victime.
- La volonté d’abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de la victime.
Exemples d’abus de faiblesse :
- Démarchage commercial à domicile ou par téléphone au cours duquel on profite de la vulnérabilité de la personne ;
- Vente à prix trop bas ou inutile ;
- En cas de pressions psychologiques ;
- Des remises de sommes d’argent importantes et inhabituelles.
Quelle est la peine prévue ?
Selon les dispositions de l’article 223-15-2 du Code pénal, la peine prévue est de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende si l’abus de faiblesse est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ou encore si les faits sont commis par le responsable d’une association sectaire ou en bande organisée.
Quelle est la différence avec l’abus de confiance ?
Dans l’abus de confiance, l’auteur des faits détourne des biens ou fonds qui lui ont été remis volontairement.
Dans l’abus de faiblesse, l’auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour qu’elle lui remet quelque chose.
Je suis victime d’abus de confiance, que faire ?
Si vous êtes victime d’un abus de confiance, vous disposez d’un délai de 6 ans à compter de la découverte des faits pour déposer plainte dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Lorsque la victime est conduite à accomplir plusieurs actes préjudiciables, la prescription court à compter du dernier acte, dès lors qu’ils procèdent d’un « mode opératoire unique » (Cass, Crim 27 mai 2004, Cass Crim, 18 septembre 2019 n°18-85.038 et Cass, Crim, 8 mars 2023, n°22-84.651).
Il est également possible pour les héritiers de déposer plainte dès lors qu’un préjudice direct avec l’infraction est constaté (Cass, Crim, 22 janvier 2020).
Vous avez également la possibilité, seul ou par votre avocat, de déposer plainte par courrier adressé directement au procureur de la République territorialement compétent.
Il est également possible d’obtenir la résolution à l’amiable du contrat ou d’obtenir d’un juge la résolution judiciaire du contrat et des dommages et intérêts.
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Vous êtes victime d’abus de faiblesse et souhaitez être accompagné dans le dépôt d’une plainte ? Contacter le cabinet.