Le délit de soustraction d’enfant mineur, ou enlèvement, est le « fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle » (article 227-7 du Code pénal).
La soustraction d’enfant mineur peut également émaner d’une personne tierce (article 227-8 du Code pénal).
Il s’agit donc d’empêcher ceux qui ont la garde d’un mineur d’exercer sur lui leur autorité et leur surveillance.
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction ?
Pour que le délit de soustraction d’enfant mineur soit caractérisé, il suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives.
- Un enfant mineur.
- Un acte de soustraction: la soustraction doit être à l’initiative de l’auteur de l’infraction. La soustraction du lieu doit être de manière volontaire et durable, un déplacement de quelques heures ne saurait suffire (Cass. Crim, 23 décembre 1968).
- La conscience de l’auteur de soustraire le mineur à l’autorité de ceux auxquels il est soumis.
Que faut-il faire en cas de soustraction d’un enfant mineur ?
Il convient d’aller déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie.
Afin d’éviter un enlèvement d’enfant à l’international, il est possible de se rendre en préfecture ou en sous-préfecture et obtenir une opposition de sortie du territoire, une décision en urgence du préfet qui empêchera alors la sortie de l’enfant du territoire.
Quelle est la peine encourue ?
L’article 227-7 du Code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et l’article 227-8 du Code pénal prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Le Code pénal prévoit également des circonstances aggravantes et la peine est portée à trois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
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