Qu’est-ce qu’une garde à vue ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté, décidée par un officier de police judiciaire ou la gendarmerie, permettant de garder à la disposition des officiers une personne dont la retenue est nécessaire au déroulement de l’enquête (article 63 du Code de procédure pénale).
La personne placée en garde à vue est immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend :
- De son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et des éventuelles prolongations ;
- De la nature des faits qui lui sont reprochés (qualification, date et lieu des faits) ;
- De ses droits.
Quels sont mes droits si je suis placée en garde à vue ?
L’article 63-1 3° du Code de procédure pénale énumère les droits dont bénéficie la personne placée en garde à vue :
- Le droit de faire prévenir un proche et son employeur, ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’État, dont elle ressortissante ;
- Le droit d’être examinée par un médecin ;
- Le droit être assistée par un avocat ;
- Le droit d’être assistée par un interprète ;
- Le droit de garder le silence.
Il revient à l’officier de police judiciaire de tout mettre en œuvre afin de permettre la mise en œuvre de ces droits.
En raison de circonstances insurmontables, il est possible que l’information des droits du gardée à vue soit différée (notamment si le gardé à vue ne parle pas le français, en cas d’état d’ivresse de la personne nécessitant au préalable un placement en cellule de dégrisement).
La Chambre criminelle sanctionne par la nullité des notifications faites à des personnes qui ne sont pas en état de les comprendre (Cass, Crim., 11 janvier 2001 n°00-82.024).
Quel est le rôle de l’avocat ?
Si le gardé à vue a demandé d’être assisté par un avocat, l’avocat doit intervenir dès le début de la mesure de garde à vue, et au début de chaque période de prolongation.
L’avocat pourra être directement choisi par le gardé à vue. S’il est injoignable, ou s’il n’en connaît pas, un avocat commis d’office viendra l’assister.
Dès l’arrivée de l’avocat, si l’interrogatoire du gardé en vue est en cours, il doit être immédiatement interrompu.
Il peut s’entretenir individuellement, pendant une durée de 30 minutes, avec son client et cet échange doit se dérouler dans des conditions permettant la confidentialité.
Il vérifie que le déroulement de la garde à vue se déroule dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
L’avocat peut demander de consulter le procès-verbal constant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical et les procès-verbaux d’auditions et prendre des notes. Il n’a cependant pas de droit d’accéder à l’intégralité du dossier.
Le rôle de l’avocat est donc primordial en garde à vue puisqu’à la moindre difficulté, tant sur les conditions de l’entretien individuel de 30 minutes, sur les conditions de garde à vue, sur le déroulé des auditions, il peut rédiger des observations écrites à l’attention du procureur qui seront jointes à la procédure.
Quelques conseils à retenir en cas de placement en garde à vue :
- Demander l’assistance d’un avocat, c’est votre droit ! La garde à vue est une épreuve et il est primordial d’être assisté d’un avocat ;
- Ne pas reconnaître tout et n’importe quoi en pensant sortir plus rapidement ;
- Garder le silence tant que vous ne vous êtes pas entretenus avec votre avocat ;
- Prendre le temps de relire les procès-verbaux d’audition, rédigé par les officiers de police judiciaire, avant de les signer et de refuser de les signer s’ils ne sont pas conformes à vos déclarations. En effet, les procès-verbaux d’audition sont des éléments fondamentaux pour le dossier puisqu’il retranscrit chaque réponse donnée par le gardé à vue.
***
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour toute demande d’accompagnement dans le cadre d’une garde à vue.