Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
C’est donc le fait de prendre, soustraire un bien qui appartient à quelqu’un d’autre.
Quels sont les éléments qui constituent l’infraction de vol ?
L’infraction de vol suppose la réunion de trois éléments constitutifs.
- Une chose appartenant à autrui
Il s’agit de toute chose matérielle qui peut être déplacée : un objet, un véhicule, de l’argent des bijoux.
Il peut également s’agir d’une chose immatérielle : un brevet, de l’électricité (article 311-2 du Code pénal) ou encore des données informatiques (Cass, Crim, 12 janvier 1989).
Limites : un immeuble et des droits ne peuvent pas faire l’objet d’un vol.
Quid des objets jetés ou abandonnés : Selon la jurisprudence, une lettre déchirée et jetée à la poubelle restait la propriété de son auteur (Cass, Crim. 10 mai 2005, n°04-85349) et des produits périmés mis à la poubelle en vue de leur destruction doivent être qualifiés de choses abandonnées insusceptibles d’être volées (Cass, Crim. 15 décembre 2015, n°14-84906).
- Une soustraction frauduleuse
La soustraction frauduleuse se définit par le fait de prendre une chose appartenant à autrui.
Il s’agit donc de s’approprier une chose qu’on sait qu’elle ne nous appartient pas.
- Une intention
Celui qui commet un vol doit avoir conscience de l’illégalité de son acte et avoir conscience que la chose appartient à autrui.
Quelle est la peine prévue ?
En cas de vol simple, l’article 311-3 du Code pénal prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de vol simple d’une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, l’article 311-3 du Code pénal prévoit une amende de 300 euros (pouvant être minorée à 300 euros et majorée à 600 euros).
En cas de vol aggravé, la peine et portée à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 euros d’amende. En cas de deux circonstances aggravantes, la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. En cas de trois circonstances aggravantes, la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros d’amende.
En cas de vol aggravé avec violences, le vol devient criminel et la peine est portée à 30 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende.
Existe-t-il des limites à la constitution de l’infraction de vol ?
L’article 311-12 du Code pénal prévoit que ne peut donner lieu à des poursuites pénales, le vol commis :
- Entre époux ou partenaire de PACS
- Entre parents/enfants
Exception à cette limite : le vol entre époux ou entre enfant et parents est reconnu seulement lorsque l’objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne, tels que des documents d’identité ou des moyens de paiement.
Je suis victime d’un vol, que faire ?
Si vous êtes victime d’un vol, vous avez la possibilité de déposer plainte en vous rendant dans un commissariat ou dans une gendarmerie et en précisant l’identité du voleur.
Si vous ne connaissez pas son identité, vous avez la possibilité de déposer plainte contre X.
Attention cependant au délai de prescription. Vous disposez d’un délai de 6 ans à compter de la découverte du vol pour déposer plainte.
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Vous êtes victime de vol et souhaitez être accompagné dans le dépôt d’une plainte ? Contacter le cabinet.