Vous êtes convoqué pour une audition libre au commissariat de police ou de gendarmerie et ne savait pas de quoi il s’agit ?
L’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une « personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction » peut être entendue librement.
Plus clairement, l’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et pour qu’elle soit entendue sur les faits qui lui sont reprochés, sans qu’elle soit placée en garde à vue.
Quels sont mes droits ?
L’article 61-1 du Code de procédure pénale énumère une liste de droits qui doivent être notifiés à la personne et figurés dans la convocation, à savoir :
- Le droit d’être informé de la qualification, de la date et du lieu présumé de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
- Le droit de quitter à tout moment les locaux ou elle est entendue ;
- Le droit d’être assisté par un interprète;
- Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire;
- Le droit d’être assisté d’un avocatdans le cas d’un crime ou d’un délit ;
- Le droit de bénéficier de conseil juridique dans une structure d’accès au droit.
Focus sur l’assistance d’un avocat
Avant l’audition : La personne entendue sous le statut de l’audition libre peut être assistée d’un avocat qui pourra lui prodiguer des conseils en préparation de cette audition.
Pendant l’audition : L’avocat prend des notes et s’assurer à la relecture du procès-verbal de la bonne retranscription des déclarations.
A l’issue de l’audition : l’avocat dispose de la faculté de poser des questions ou de formuler des observations.
En cas d’audition libre d’un mineur
Dans cette hypothèse, ses représentants doivent être obligatoirement informés. Ils doivent également être présents.
L’avocat est obligatoire lors de l’audition libre d’un mineur.
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Vous êtes convoqué et vous souhaiter être assisté d’un avocat ? Contacter le cabinet.