Selon les dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale, « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ».
Le procureur de la République, qui détient l’opportunité des poursuites, dispose des pouvoirs suivants :
- Il peut décider d’engager des poursuites ;
- Il peut décider de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ;
- Il peut décider de classer sans suite la plainte.
Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?
Si le procureur de la République décide de classer sans suite une plainte, c’est qu’il estime qu’aucune poursuite ne sera engagée.
A titre d’exemple, il peut classer sans suite parce qu’il estime que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée (code 21) ou encore parce que aucune infraction n’a été commise (code 11).
Selon les dispositions de l’article 40-1 3° du Code de procédure pénale, le classement sans suite peut intervenir uniquement si les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient, ce qui revient au procureur de la République d’apprécier.
Que faire après un classement sans suite ?
En cas de classement sans suite d’une plainte pénale, il est possible pour la victime de contester ce classement sans suite directement auprès du procureur général.
Le recours hiérarchique devant le procureur général contre la décision de classement sans suite s’effectue par un courrier écrit.
Une fois le procureur général saisi de ce recours, il peut :
- Demander au procureur de la République de poursuivre l’enquête s’il l’estime opportun ;
- Enjoindre le procureur de la République d’engager des poursuites ;
- Saisir la juridiction compétente.
Si le procureur général estime que le recours hiérarchique n’est pas fondé, il ne donnera aucune suite au recours et en informera la victime.
Précision : en cas de classement sans suite, les informations peuvent toujours figurer au fichier du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Si vous avez été mis en cause dans une procédure et que vous en souhaitez la suppression, l’assistance d’un avocat s’avère nécessaire.