La convention parentale est prévue par l’article 373-2-7 du Code civil.
Il s’agit d’un contrat écrit rédigé, à l’amiable, par deux parents qui s’accordent en totalité sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement.
Quelles sont les conditions de validité d’une convention parentale ?
Pour être recevable, la convention parentale doit être datée et signée par les deux parents.
Il n’est pas obligatoire que la convention soit rédigée par un avocat. Toutefois, sa présence est préférable afin d’être sûr de ne rien oublier dans la convention et surtout d’informer les parents sur les conséquences du choix des modalités sur lesquelles ils s’accordent.
L’avocat aura aussi la possibilité de mettre en œuvre la procédure d’homologation de la convention parentale par le juge aux affaires familiales.
Comment la faire homologuer par le juge ?
Une fois la convention parentale signée par les deux parties, il faut saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent en application des dispositions de l’article 1070 du Code de procédure civile par requête conjointe.
L’homologation par le juge aux affaires familiales permet de donner force exécutoire à la convention parentale et de la rendre opposable aux tiers. Cela signifie qu’en cas de difficulté d’exécution ou de non-respect des dispositions par un parent, il sera possible de l’y contraindre.
Par ailleurs, le parent qui ne respecte pas la convention, peut s’exposer à des poursuites judiciaires et une condamnation pénale.
Le juge homologuera la convention sans débat si elle respecte les intérêts des enfants.
En cas de refus d’homologation par le juge aux affaire familiales, il est possible de faire appel de ce refus.
Peut-on revenir sur notre accord ?
La convention parentale peut être modifiée en cas d’élément nouveau et donc de changement de situation des parents et des parents.
Si le changement ne peut se faire à l’amiable, et donc avec l’accord des deux parents, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales afin que ce dernier tranche le litige et fixe les nouvelles modalités d’exercice de l’autorité parentale.
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Le cabinet peut vous assister dans la rédaction d’une convention parentale et reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous.