La présomption d’innocence est un principe garanti par l’article 9 de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, par l’article 6§2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par l’article 9-1 du Code civil et depuis la loi du 15 juin 2000 par l’article préliminaire III du Code de procédure pénale.
Il s’agit également d’un principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 8 juillet 1989, n°89-256 DC et Conseil constitutionnel, 2 mars 2018, n°2017-693 QPC).
Comment se définit la présomption d’innocence ?
La présomption d’innocence se définit comme le fait que lorsqu’une personne, suspectée de la commission d’une infraction pénale, ne peut être considérée comme coupable avant de l’avoir été déclarée par la justice.
Ce principe doit être respectée à tous les stades de la procédure pénale, c’est-à-dire du début de l’enquête jusqu’à la condamnation définitive.
Par conséquent, celui qui accuse une personne de la commission de faits susceptible de constituer une infraction, doit apporter des éléments et des preuves de la constitution de l’infraction. Il y a donc une dispense de preuve de la part de la personne qui est suspectée de la commission d’une infraction pénale.
Il y a cependant des limites à ce principe.
Quelles sont les limites au principe de présomption d’innocence ?
- La présomption de culpabilité
La présomption de culpabilité a été créé par le législateur pour pallier les difficultés de la charge de la preuve qui pèse sur les plaignants et le Ministère Public.
On retrouve cette présomption de culpabilité notamment dans le cadre des infractions relatives au proxénétisme. Par conséquent, toute personne qui ne peut justifier de ses ressources tout en vivant avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, est réputé commettre le délit de proxénétisme.
En matière douanière, les marchandises interdites sont réputées avoir été introduites en fraude si elles sont découvertes sans titre de circulation valable.
- La détention provisoire
Il s’agit de l’empoisonnement d’une personne qui n’a pas encore été juge coupable.
Quelles actions en justice en cas d’atteinte à la présomption d’innocence ?
Avant d’envisager une action judiciaire, il faut vérifier qu’il y a une atteinte de la présomption d’innocence :
- Il faut une mise en cause publique: dans la presse écrite, dans le cadre d’une vidéo, d’une réunion publique ou encore sur les réseaux sociaux.
- Il faut l’imputabilité des faits de culpabilité: la personne mise en cause doit avoir été présentée comme coupable.
En cas d’atteinte à la présomption d’innocence il est possible de déposer plainte pour diffamation, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1981 dans un délai de trois mois à compter du jour de l’acte ayant porté atteinte à la présomption d’innocence.
Il est également possible d’intenter une action en réparation de atteintes à la vie privée sur le fondement de l’article 9-1 du code civil.
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