L’escroquerie est définie à l’article 313-1 du Code pénal comme le fait de « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Il s’agit de tromper une personne physique ou morale en vue d’obtenir quelque chose.
Quels sont les éléments constitutifs de l’escroquerie ?
- L’usage d’un faux nom, l’usage d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou l’emploi de manœuvres frauduleuses.
L’usage d’un faux nom : le faux nom s’entend comme « un faux nom patronymique ou d’un faux pseudonyme » (Crim, 27 octobre 1999, n°98-86.017). Il s’agit donc de mentir sur son identité.
L’usage d’une fausse qualité : le fait de se prétendre à tort mandataire constitue une prise de fausse qualité (Crim, 12 juin 1936).
L’abus d’une qualité vraie : cet abus concerne les titulaires d’une qualité qui inspire confiance tel que les notaires, avocats, maires ou encore inspecteur d’assurances. La qualité doit être utilisée au détriment des victimes qui ne connaissent pas l’étendue exacte des pouvoirs conférés par la qualité dont l’escroc se targue (T. Corr Paris, 23 janvier 1984).
Des manœuvres frauduleuses : la jurisprudence impose l’obligation d’un acte positif et non d’une simple omission (Crim, 5 juillet 1956). Il peut s’agir par exemple de la simulation d’un faux cambriolage afin de toucher l’assurance (Crim, 19 juin 1931). Il peut également s’agir de la présentation de faux documents ou de fausses factures.
- La remise de la chose : il peut s’agir de fonds, de valeurs ou quelconques bien.
- La volonté de l’auteur d’agir dans le but de tromper.
Exemples d’escroqueries : SMS frauduleux, tentative d’hameçonnage (phishing), etc…
Quelle est la peine prévue ?
L’article 313-1 alinéa du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
La peine peut être aggravée à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en cas d’usurpation de titre d’un agent public, une fausse collecte caritative ou un abus de faiblesse.
La peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende en cas de bande organisée.
Je suis victime d’une escroquerie, que faire ?
La première chose à faire est de déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Vous disposez d’un délai de 6 ans pour effecteur le dépôt de plainte.
S’il s’agit d’une escroquerie en ligne, vous pouvez signaler l’infraction sur le service en ligne « internet-signalement.gouv.fr ».
S’il s’agit d’une escroquerie ayant entrainé un prélèvement ou un virement bancaire, il faut alerter votre banque pour bloquer le virement.
Attention, ces deux derniers points ne remplacent pas la nécessité de déposer plainte.
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Vous êtes victime d’une escroquerie et souhaitez être accompagné dans le dépôt d’une plainte ? Contacter le cabinet.