1. LA PROSTITUTION
Il n’existe pas de définition précise dans le Code pénal des actes qui sont qualifiés de prostitution.
La définition est posée par la jurisprudence dans un arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 1996 comme le fait de « se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelques natures qu’ils soient afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ».
Quels sont précisément les faits sanctionnés en tant que client d’une personne majeur ou mineur qui se prostitue ?
Les faits interdits et punis par la loi sont les faits suivants :
- Le fait de solliciter des relations sexuelles d’une personne qui se prostitue en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ;
- Le fait d’accepter des relations sexuelles d’une prostituée en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ;
- Le fait d’avoir des relations sexuelles avec une prostituée en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
Quelles sont les peines prévues ?
=> Si la personne qui se prostitue est majeure
Le fait de recourir à la prostitution est une infraction pénale prévue à l’article 611-1 du Code pénal comme : « Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17. »
Dans le cas de la récidive, il s’agit d’un délit et la peine est portée à 3 750 euros d’amende.
=> Si la personne qui se prostitue est mineure
La peine est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Cette peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes.
Il convient tout de même de préciser que la prostitution en tant que telle n’est pas illégale en France. L’exploitation de cette activité l’est.
2. LE PROXENETISME
Selon l’article 225-5 du Code pénal, le proxénétisme « est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit:
1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d’autrui ou à la favoriser (maquereau). Il peut s’agir d’héberger une personne qui se prostitue, de l’encourager à le faire ou encore de tirer profit de cette prostitution en touchant une somme d’argent.
L’article 225-10 du Code pénal prévoit que la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et 750 000 euros pour les proxénètes.