Qu’est-ce qu’une perquisition ?
La perquisition est une mesure qui consiste à fouiller un lieu afin d’y trouver des preuves. Elle relève de la compétence des officiers de police judiciaire dans le cadre d’une enquête.
Il faut distinguer la perquisition d’une fouille puisque lors d’une fouille on recherche sur la personne directement et lors d’une perquisition on cherche dans un lieu.
En droit français, il n’existe pas de « mandat de perquisition » comme on peut souvent le voir dans les séries américaines, il n’est donc pas nécessaire qu’un magistrat l’autorise (sauf sans le cas d’une instruction judiciaire).
Quels lieux peuvent faire l’objet d’une perquisition ?
Selon les dispositions de l’article 94 du Code de procédure pénale, la perquisition peut avoir lieu « dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal ».
Une perquisition peut donc avoir lieu au domicile, dans un garage, une cave, un local ou encore un bureau. La jurisprudence est venue préciser qu’il peut également s’agir d’une chambre d’hôtel, un bateau aménagé, un jardin clos ou encore la boîte aux lettres.
Quid du véhicule :
- Si le véhicule sert d’habitation (caravane ou camping-car) : il s’agit d’un lieu pouvant faire l’objet d’une perquisition (articles 78-2-2 du Code de procédure pénale).
- Si le véhicule ne sert pas d’habitation: il ne s’agira pas d’une perquisition mais d’une fouille et il sera donc possible de le fouiller sans avoir à respecter les conditions des perquisitions ( Crim, 8 novembre 1979, n°78-92.914 et Cass. Crim, 22 juin 1994, n°94-81.842).
Quid des fouilles corporelles : Selon la jurisprudence, les fouilles corporelles sont assimilées à la perquisition domiciliaire peuvent être réalisée en dehors des heures légales de perquisition.
Quid de la palpation de sécurité : Il s’agit d’une mesure moins approfondie que la fouille corporelle et n’est pas assimilée à une perquisition (par exemple, on tâte les poches, un sac, une pochette lors d’un contrôle).
Puis-je m’opposer à une perquisition réalisée à mon domicile ?
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la perquisition ne peut avoir lieu sans l’accord de la personne chez laquelle elle a lieu sauf si l’infraction pénale est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans ou plus et qu’elle est décidée par le juge des libertés et de la détention (article 76 du Code de procédure pénale)
Dans le cadre d’une enquête de flagrance, la perquisition doit être effectuée en présence de la personne chez laquelle elle a lieu ou un représentant (article 57 du Code de procédure pénale), cependant son accord n’est pas nécessaire.
Quels sont les horaires d’une perquisition ?
La perquisition doit commencer entre 6 heures et 21 heures (article 59 du Code de procédure pénale). Aucune perquisition ne peut commencer avant 6 heures ou après 21 heures, sauf en matière de terrorisme, de criminalité organisée, de stupéfiants ou encore de proxénétisme et prostitution des mineurs.
Cependant, la perquisition peut commencer avant 21 heures et se prolonger dans la nuit, sans que cela n’affecte la régularité de cette mesure.
La présence de l’avocat est-elle requise pendant la perquisition ?
La présence de l’avocat lors d’une perquisition n’est pas un droit de telle sorte que même si la perquisition a lieu pendant une garde à vue, elle se déroule sans l’avocat du gardé à vue.