La fiche « S » pour « sureté de l’État » est une catégorie du fichier des personnes recherchées (FPR).
Qu’est-ce que le fichier des personnes recherchées ?
Créé en 1969, le FPR est un fichier automatisé de données à caractère personnel, régi par le décret en Conseil d’État n°2010-569 du 28 mai 2010. Ce ficher a pour principal objectif de faciliter les contrôles effectués par les policiers et gendarmes dans le cadre d’une mission de police administrative ou judiciaire.
Ce fichier comporte 21 catégories de fiches. A titre d’exemple, la fiche « IT » pour interdiction du territoire, la fiche « J » et « PJ » pour recherches de police judiciaire ou encore la fiche « T » pour débiteurs envers le Trésor Public.
On peut donc être fiché dans le FPR pour différentes raisons (judiciaires, fiscales et d’ordre public). La fiche « S » correspond donc à une catégorie de mesures de recherches au sein du fichier des personnes recherchées.
Qu’est-ce que la fiche « S » ?
La fiche « S », pour sûreté de l’État, concerne toute personne, de toute nationalité, présente sur le territoire national ou non, les personnes qui font l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard.
Peuvent donc être fichées S des personnes qui ne se trouvent pas nécessairement sur le territoire français et qui ne sont pas obligatoirement de nationalité française.
La durée de conservation d’une fiche S est de deux ans, durée qui peut être renouvelée tant que la mesure apparaît nécessaire.
Il s’agit d’une fiche de signalement de telle sorte qu’une personne fichée S n’est pas surveillée. Il s’agit d’un indicateur pour les services de police ou de gendarmerie en cas d’interpellation d’une personne fichée S. Par conséquent, le simple fait pour une personne d’être « fichée S » ne signifie pas qu’elle est coupable d’une infraction pénale. Il n’est pas possible d’arrêter une personne en raison de sa fiche S.
Peuvent donc être fichées S les personnes en lien avec l’islamisme radical, les militants politiques d’extrême gauche et d’extrême droite, des militants écologistes ou encore des hooligans.
Il ne s’agit pas d’une fiche permettant de prévenir la radicalisation contrairement au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il ne s’agit pas non plus d’une fiche permettant de déterminer le niveau de dangerosité d’une personne.
Dans la mesure où cette fiche ne témoigne pas de la dangerosité d’une personne, ne permets pas la surveillance d’une personne, elle ne saurait être regardée comme un outil de lutte antiterroriste.
Quelles sont les différences entre la fiche S et le FSPRT ?
A la suite des attentats de 2015, l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) a créé un nouveau fichier : le Fichier de traitement des Signalements pour la Prévention de la Radicalisation à caractère Terroriste.
Ce fichier recense les informations concernant les personnes, résidantes en France, engagées dans un processus de radicalisation. Le FSPRT est structuré de manière à permettre un échange de données entre services et surtout à faciliter le suivi des personnes signalées pour radicalisation.
A la différence des fichées S, les personnes inscrites au FSPRT sont classées en six catégories en fonction de leur niveau de radicalisation.
Depuis 2018, les fiches S du FPR et le FSPRT ont fait l’objet d’un rapprochement de telle sorte que les personnes signalisées pour radicalisation et inscrites au FSPRT sont également enregistrées au fichier S.
Il est donc important de ne pas assimiler la fiche S au fichier de traitement des Signalements pour la Prévention de la Radicalisation à caractère Terroriste.