Les personnes détenues ont le droit de communiquer avec l’extérieur.
Si un de vos proches est en prison, il est possible de rester en contact avec eux de différentes manières : par correspondance, par téléphone et au parloir.
- Les correspondances
Selon les dispositions de l’article R57-6-16 du Code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent expédier et recevoir des correspondances écrites, sauf si un juge s’y est opposé.
Vous avez donc la possibilité d’adresser des correspondances au détenu et celui-ci peut également vous en adresser.
C’est à l’administration pénitentiaire de fournir les moyens au détenu lors de leur arriver en détention. En effet, ils reçoivent un kit de correspondance qui contient des papiers, stylos, timbres et enveloppes.
Il convient cependant de garder en tête que l’administration pénitentiaire a la possibilité de contrôler les correspondances, sauf si elles proviennent d’un avocat, des autorités administratives et judiciaires françaises ou encore du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
- L’appel téléphonique
Si les détenus ne peuvent recevoir d’appel téléphonique, ils peuvent passer des appels à partir des téléphones mis à disposition par l’administration pénitentiaire ou directement installés dans leurs cellules.
C’est à la personne détenue de supporter le coût de la correspondance téléphonique. Chaque personne dispose d’un compte nominatif sur lequel elles peuvent créditer des unités téléphoniques qui seront débitées après la communication. La personne détenue doit également déclarer les numéros de téléphones qu’elle souhaite joindre.
Les conversations téléphoniques, au même titre que les correspondances, peuvent être contrôlées, à l’exception de celles avec les avocats, les autorités administratives et judiciaires françaises ou encore le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Les téléphones portables sont interdits. L’article 434-35 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende pour communication illicites avec une personne détenue.
Communiquer avec un détenu qui dispose d’un téléphone portable, non autorisé par les règlements, constitue l’infraction de communication illicite avec une personne détenue.
Cette infraction pénale vaut également pour l’avocat du détenu.
- Les visites au parloir
Vous avez la possibilité de voir votre proche au parloir à condition d’obtenir au préalable un permis de visite qui sera délivrée par l’autorité judiciaire.
Pour faire cette demande, vous avez la possibilité de remplir le formulaire CERFA mis à disposition sur le site service-pubic.fr (https://www.formulaires.service public.fr/gf/cerfa_13960.do ) en vous aidant de la notice.
A qui adresser la demande de permis de visite ?
- Au juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire ;
- Au procureur de la République en cas de détention provisoire ;
- Au procureur général près la cour d’appel en cas de détention provisoire et qu’un appel est en cours ;
- Au chef d’établissement pénitentiaire en cas de condamnation définitive.
Comment adresser une demande de permis de visite ?
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre directement au tribunal.
En cas de refus, vous avez la possibilité de contester ce refus.