L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
L’infraction d’abus de confiance repose donc sur la remise volontaire et précaire d’une chose à charge pour celui qui la reçoit de la restituer ultérieurement.
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction ?
- Une remise volontaire de fonds, valeurs ou biens quelconques à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé (ex : biens meubles, somme d’argent, carte bancaire, chèque, immeuble, etc.).
- Un détournement. C’est-à-dire la non-restitution ou l’usage abusif de la chose.
- Un préjudice. Il peut s’agir d’une perte pécuniaire ou encore un préjudice moral quand l’abus porte atteinte à la réputation.
- L’intention de ne pas respecter la destination convenue de la chose remise volontairement.
Quelle est la peine prévue ?
Une peine de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende est prévue.
La peine est portée à 7 ans et 750 000 euros d’amende :
- Si la victime est une personne vulnérable et si l’auteur des faits est un professionnel (exemple : dirigeant d’entreprise ou encore banquier) ;
- Si la victime est une association humanitaire et sociale, si l’auteur des faits a fait appel au public pour se faire remettre de l’argent et si l’auteur s’est fait remettre de l’argent pour son propre compte en qualité par exemple de dirigeant d’entreprise ou encore de banquier.
Si l’auteur des faits est un notaire ou encore un commissaire-priseur, la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende.
Quelle est la différence avec le vol et l’escroquerie ?
Distinction avec l’escroquerie : dans l’abus de confiance il n’y a pas de fraude initiale.
Distinction avec le vol : dans l’abus de confiance, la victime remet volontairement le bien à l’auteur des faits.
Je suis victime d’abus de confiance, que faire ?
Si vous êtes victime d’un abus de confiance, vous disposez d’un délai de 6 ans à compter de la découverte des faits pour déposer plainte.
Attention cependant, vous ne pouvez pas porter plainte plus de 12 ans après les faits.
Vous avez la possibilité de vous rendre dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie afin de déposer plainte.
Vous avez également la possibilité, seul ou par votre avocat, de déposer plainte par courrier adressé directement au procureur de la République territorialement compétent.
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Vous êtes victime d’abus de confiance et souhaitez être accompagné dans le dépôt d’une plainte ? Contacter le cabinet.