La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est le « plaider coupable » américain.
Prévue aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale, la CRPC est une procédure accélérée qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Le recours à cette procédure est donc possible uniquement en cas de reconnaissance des faits reprochés.
La procédure de CRPC s’applique à tous les délits sauf les délits d’atteintes à l’intégrité de personnes et d’agressions sexuelles s’ils sont punis par une peine d’emprisonnement de plus de 5 ans, en cas d’homicide involontaire, de délits de presse ou de délits politiques. Les crimes et les contraventions ne peuvent pas être jugées en CRPC.
Le premier réflexe à avoir si vous êtes destinataire d’une convocation en vue d’une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est de prendre attache avec un avocat.
Si la présence de l’avocat est obligatoire en cas de CRPC, l’avocat pourra également vous préparer à cette audience, mais il aura surtout un rôle actif le jour de l’audience.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure de CRPC se déroule en deux étapes :
1) La proposition de peine par le procureur de la République
Après avoir vérifié que l’auteur des faits reconnaît toujours les faits reprochés, le procureur de la République va proposer une ou plusieurs peines et/ou amendes. Il peut également propose des peines alternatives.
La durée d’emprisonnement proposé par le procureur de la République doit être inférieure à trois ans et ne peut pas dépasser la moitié de la peine encourue. Le montant de l’amende ne peut pas être supérieur à celui de l’amende encourue.
A ce stade de la procédure, l’avocat peut négocier la peine avec le procureur, formuler des observations notamment à l’appui des éléments personnels qu’il aura récolté. Il peut également négocier l’exclusion de toute mentions sur le B2. L’objectif étant d’obtenir une peine adaptée. Le rôle de l’avocat à ce stade de la procédure est donc fondamental.
Vous avez donc la possibilité d’accepter la proposition, la refuser ou encore demander un délai de réflexion de 10 jours.
Si la proposition est refusée, l’affaire sera portée directement devant le Tribunal Correctionnel.
Si la proposition est acceptée, l’affaire est envoyée devant un magistrat du siège.
2) L’homologation de la proposition par le magistrat du siège
Après le passage devant le procureur de la République, l’auteur des faits est présenté devant un magistrat du siège qui vérifiera que les faits sont toujours reconnus et que la peine négociée avec le procureur est toujours acceptée.
Le magistrat du siège homologuera la proposition s’il estime qu’elle est adaptée à la situation. Le cas contraire, il refusera d’homologuer et l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal Correctionnel.
Quels sont les avantages de cette procédure ?
La CRPC est une procédure rapide avec une certitude de la peine.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour toute demande d’accompagnement dans le cadre d’une CRPRC.