Si vous êtes victime de violences conjugales ou intrafamiliales, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales et solliciter une ordonnance de protection (prévue par les articles 519-9 du Code civil et suivants).
Pour obtenir une ordonnance de protection, il convient de saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent, c’est-à-dire celui du domicile conjugal ou celui de la résidence habituelle des enfants mineurs.
Qu’est-ce que sont des violences conjugales ?
On parle de « violences conjugales » pour toute forme de violence exercée au sein du couple (mariage, partenariat et concubinage), de l’ex-couple ou d’une relation amoureuse et/ou affective. Il n’existe pas de critère d’âge, ni de durée de relation, ni d’actualité de la relation pour définir ce qu’on entend par couple.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection permet d’obtenir provisoirement des mesures, telles que : l’interdiction d’entrée en contact ou d’approcher la victime, l’interdiction de détenir une arme et l’obligation de remise des armes, l’attribution du logement à la victime et contribution aux charges du mariage.
Il s’agit de mesures provisoires, puisque les mesures prises par le juge aux affaires familiales n’ont qu’une durée de 6 mois. Elles peuvent être prolongées si le juge aux affaires familiales est saisi d’une assignation en divorce ou d’une requête relative à l’autorité parentale.
La personne qui sollicite une ordonnance de protection doit pouvoir justifier de deux conditions cumulatives :
1) l’existence de violences vraisemblables ;
2) l’existence d’un danger.
Il est donc recommandé de produire une ou des plaintes, des certificats médicaux et tout autre élément utile prouvant le bien-fondé des violences alléguées. Ce n’est que si les conditions sont remplies, de manière cumulative, que la victime pourra obtenir l’ordonnance de protection. La délivrance d’une ordonnance de protection ne pourra se faire qu’à l’issue d’une audience qui se tient dans le cabinet d’un juge aux affaires familiales et à l’issue d’un débat contradictoire.
L’ordonnance de protection et susceptible d’appel pendant quinze jours à compter de sa notification.
Il est fortement recommandé d’avoir recours à l’assistance d’un.e avocat.e dans cette procédure, même si ce n’est pas obligatoire.
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