Selon l’article 227-5 du Code pénal, le refus de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Un droit de visite et d’hébergement non respecté par un parent peut constituer le délit de non-représentation d’enfants.
Quels sont les éléments constitutifs du délit ?
- Il faut une obligation de représentation de l’enfant, qui doit être prévue par une décision de justice ou une convention homologuée par le juge aux affaires familiales ;
- Il faut avoir une connaissance de la décision de justice et donc l’obligation de remettre l’enfant ;
- Il faut avoir agi volontairement.
Le délit est donc constitué par le fait de ne pas remettre volontairement l’enfant à l’autre parent. Par conséquent, un simple oubli, de manière involontaire, ne constitue pas un délit de non-représentation d’enfant.
Je n’arrive pas à récupérer mon enfant lors de mon droit de visite et d’hébergement, que faire ?
- Saisir le juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales saisie en urgence pourra modifier les mesures relatives aux enfants. Il sera également possible de solliciter une astreinte au parent qui ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement.
Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure, il sera compétent afin de constituer le dossier et vous aider à préparer l’audience.
- Saisir le juge pénal
Par la voie d’une plainte ou par la voie d’une citation directe.
Je crains pour la sécurité de mon enfant et refuse de remettre l’enfant à l’autre parent. Le délit est-il constitué ?
Oui, le délit de non-représentation d’enfant est constitué.
Si vous êtes dans cette situation, il est nécessaire de déposer une plainte ou une main-courante à la gendarmerie afin de se constituer des preuves dans le cas d’une saisine du juge par l’autre parent.
Dans ce cas de figure, il est vivement conseillé de recourir au service d’un avocat en droit de la famille afin d’assurer la défense de vos intérêts et vous aider à constituer un dossier.