Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Défini à l’article 768 du Code de procédure pénale, le casier judiciaire est un fichier automatisé comprenant l’identité de la personne et les condamnations judiciaires.
Il se compose de trois bulletins :
- Le bulletin n°1 contient les condamnations prononcées et n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (accessibles que par les juges et les greffes) ;
- Le bulletin n°2 contient toutes les condamnations avec sursis, les contraventions et celles effectuées sur des mineurs et n’est délivré qu’aux autorités administratives et militaires, ainsi qu’à certains organismes privés ;
- Le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves (crimes et délits avec une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans ferme) et n’est délivré qu’à la personne concernée.
Quel intérêt de solliciter l’effacement des condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ?
Certains organismes publics et privés, ainsi que certaines autorités administratives consultent le bulletin n°2 du casier judiciaire au moment de l’embauche.
La présence de mentions sur le bulletin n°2 peut constituer un réel obstacle pour l’obtention d’un emploi dans certains domaines qui requirent l’absence de mentions au casier judiciaire.
La présence de mentions sur le bulletin n°2 peut également constituer un obstacle à la poursuite de son emploi dans certains domaines.
Quelle est la procédure afin d’effacer les mentions de mon casier judiciaire ?
Les mentions figurant au bulletin n°1 ne peuvent faire l’objet d’effacement ; seules les mentions figurants au bulletin n°2 peuvent être effacées.
Il existe deux procédés pour effacer les mentions au casier judiciaire :
1° La réhabilitation de plein droit est prévue à l’article 133-13 du Code pénal. Les mentions figurant sur le casier judiciaire seront automatiquement effacées.
- 3 ans pour les peines d’amende et de jours-amende, à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende ;
- 5 ans pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’emprisonnement, l’amende ou le jour-amende ;
- 10 ans pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans.
Ces délais sont doublés lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale.
2° La réhabilitation judiciaire est prévue à l’article 785 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’adresser une requête au procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 702-1 et 703 du Code de procédure pénale.
L’effacement du casier judiciaire ne peut être sollicité qu’à l’issue d’un délai de :
- 1 an pour les contraventions ;
- 3 ans pour les délits ;
- 5 ans pour les crimes.
Cependant, l’effacement est impossible pour les condamnations relatives aux crimes et délits mentionnés à l’article 706-47 du Code de procédure pénale.
L’effacement du casier judiciaire nécessite des éléments de preuve de réinsertion sociale où des garanties professionnelles et familiales. Si l’effacement du casier judiciaire est possible, elle n’est pas automatique ; la demande est soumise au juge. Il convient donc de réunir un maximum d’éléments avant de déposer la requête.
Le cabinet vous aidera dans la constitution du dossier, la rédaction de la requête et vous assistera à l’audience.