Puis-je publier une photo de mon enfant mineur sur les réseaux sociaux sans son accord ?
Le droit à l’image des enfants mineurs découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Toute personne a donc le droit de s’opposer à la diffusion et à l’utilisation de son image, sans son consentement.
La loi n’oblige pas les parents à demander l’autorisation de leur enfant mineur avant de publier une photographie sur les réseaux sociaux. En effet, les parents, détenant l’autorité parentale, ont l’autorisation pour le droit à l’image de leur enfant. Mais l’intérêt de l’enfant doit primer dans toute prise de décision, y compris quand l’exerce de l’autorité parentale est conjoint.
La loi du 19 février 2024 a introduit de mesures renforcées pour garantir la protection de la vie privée des enfants sur internet.
Cette loi oblige désormais les parents à veiller au respect de la vie privée de leur enfant mineur, y compris son droit à l’image.
Puis-je publier une photo de mon enfant mineur sur les réseaux sociaux sans l’accord de l’autre parent ?
Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Il est exercé par les deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant. Les parents, même séparés, disposent des mêmes droits à l’égard de leur enfant et toutes les décisions concernant l’enfant mineur doivent être prises par les deux parents.
Pour la Cour d’appel de Paris, il est interdit à chacun des parents de diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent (CA Paris, 9 février 2017, n°15/13956). Pour la Cour d’appel, cette interdiction vise à « respecter l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui nécessite l’accord des deux parents concernant les décisions à prendre dans l’intérêt de l’enfant ».
Diffuser des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux nécessite donc l’accord des deux parents.
La Cour d’appel de Versailles s’était déjà prononcée en ce sens et en ordonnance une mère de cesser de publier tout document concernant l’enfant sans autorisation du père et de supprimer toutes les photographies qui avaient déjà été publiées (CA Versailles, 25 juin 2015, n°13/08349).
Il est donc possible de solliciter du Juge aux affaires familiales qu’il prononce la cessation de toute publication, ainsi que la suppression, notamment sous astreinte, de tout élément déjà publié sur le fondement de l’autorité parentale conjointe et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Depuis la loi du 19 février 2024, il est possible pour le juge aux affaire familiales d’interdire la publication d’image sans l’accord des deux parents.
En cas d’atteinte grave à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, une délégation partielle de l’autorité parentale pourra être prononcée.